Cadre législatif

Sont ici mentionnées les lois qui entre le 16 décembre 2010 et le 7 août 2015 peuvent être considérées comme ayant réalisé sur le plan législatif un cycle de réformes territoriales.

Pour l’essentiel, ces lois successives qui se sont à la fois contredites et complétées se sont traduites par des modifications du Code général des collectivités territoriales.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

  • Première modification des périmètres intercommunaux

Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale dite loi Pélissard-Sueur

  • Dispositions en cas de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPAM ou MATPAM

  • Conférences territoriales d’action publique dans chaque région
  • Métropoles à partir de 400 000 habitants, spécificités pour Paris, Lyon et Marseille
  • Seuil de 200 000 habitants pour les agglomérations de l’aire urbaine de Paris

Loi n° 2015-29 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

  • Diminution du nombre de régions
  • Élections départementales en mars 2015 et régionales en décembre 2015

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

  • Dispositions sur les fusions de communes

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe

  • Compétence partagée pour la culture dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
  • Pas de transfert aux régions des collèges
  • Seuil minimal pour les intercommunalités (15 000 hb) sauf zones à faible densité démographique au 1er janvier 2017
  • Guichet unique de subventions
  • Schéma départemental d’accessibilité des services au public
  • Mise en place de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 avec subdivision en établissements publics territoriaux

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